Intervention de Michel Zumkeller

…auquel le groupe UDI tient tout particulièrement. Je veux d’ailleurs rappeler que, dans le cadre de la défunte révision constitutionnelle, nous avions souhaité la constitutionnalisation de l’état d’urgence, considérant que la majorité, quelle qu’elle soit, ne devrait pas empêcher l’opposition de contrôler les moyens extraordinaires qui sont donnés en l’espèce au Gouvernement et à l’État.

Enfin, innovation par rapport aux textes précédents, ce projet de loi ne fait pas référence à la disposition de la loi du 3 avril 1955 qui permet aux préfets d’ordonner des perquisitions administratives en tous lieux, de jour comme de nuit. Si la faculté de recourir aux perquisitions judiciaires dans les conditions de droit commun n’est pas remise en cause, toute nouvelle perquisition administrative ordonnée à compter du 26 mai sera illégale. Cette suppression ne signifie pas pour autant que le niveau de menace est devenu plus faible, bien au contraire ; elle s’explique par une diminution de l’efficacité de ces mesures depuis novembre 2015 : en effet, sur 3 579 perquisitions administratives conduites entre novembre 2015 et mai 2016, seules 152 ont été conduites pendant la première prorogation, soit une nette baisse. En outre, la décision du Conseil constitutionnel du 19 février 2016 a réduit l’efficacité de ces mesures puisqu’elle a rendu impossible la réalisation de copies informatiques dans le cadre de nouvelles perquisitions administratives et a mis fin à l’exploitation des données déjà copiées. Il nous paraît donc cohérent de limiter les pouvoirs de police exceptionnels en ce qui concerne les perquisitions administratives puisqu’elles ne bénéficient plus de l’effet de surprise et ont perdu de leur utilité.

Cela étant, mes chers collègues, nous ne pourrons pas proroger l’état d’urgence indéfiniment. L’éventualité d’un attentat commis au lendemain de sa levée ne doit pas nous conduire à rester trop longtemps en dehors du cadre du droit commun. Nous devons donc préparer l’après-état d’urgence. Certes, sortir de l’état d’urgence ne signifiera pas que la menace aura disparu, mais pas non plus que les moyens des services de police, de gendarmerie ou de renseignement seront réduits. Les forces de l’ordre, auxquelles nous tenons bien évidemment à rendre un hommage appuyé en ces temps particulièrement difficiles, devront continuer à disposer des moyens leur permettant d’assurer la protection de nos concitoyens. Il s’agit donc envisager la lutte à moyen et à long terme contre le terrorisme dans le cadre normal de l’État de droit,…