Intervention de Bernard Cazeneuve

Comme à l’accoutumée, j’ai écouté avec beaucoup d’intérêt et d’attention les interventions ; des questions, en séance et en commission, ont été posées et appellent de la part du Gouvernement des réponses très circonstanciées.

Monsieur Larrivé, vous critiquez le fait que 99 % des personnes figurant dans le fichier des signalés pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste – FSPRT – ne fassent pas l’objet d’une assignation à résidence. Vous êtes juriste et savez parfaitement qu’un gouvernement ne peut prendre des arrêtés d’assignation à résidence sans tenir compte de la jurisprudence du juge administratif.

Toutes les personnes fichées au FSPRT ne relèvent pas de l’assignation à résidence ; certaines émettent des signaux faibles. Or l’assignation à résidence doit reposer sur le principe de proportionnalité. Nous avons tenu compte de ce principe pour assigner à résidence toutes les personnes qui devaient l’être en début de période. Lorsque ces décisions ont été attaquées, le juge administratif, notamment le Conseil d’État, a considéré que les éléments concourant à l’assignation devaient être beaucoup plus accusatoires, alors que les mesures initiales avaient un caractère préventif.

Une assignation à résidence, dans le cadre d’une mesure de police administrative, n’est pas le résultat d’une condamnation. Il s’agit d’une mesure de prévention d’un risque, prise en raison d’informations dont on dispose. Récemment, le Conseil d’État a demandé que lui soient communiqués des éléments inclus dans des dossiers à caractère judiciaire – ce que le procureur de la République a accepté de faire dans un cas et refusé dans un autre.

S’il existe moins d’assignations à résidence que de personnes fichées au FSPRT, c’est que toutes ne relèvent pas de l’assignation à résidence et que nous devons tenir compte de la jurisprudence administrative. Je le redis à l’opposition, avec solennité ; je ne peux adhérer à ce raisonnement qui tend à faire croire que le Gouvernement est faible lorsqu’il respecte le droit – voté par le législateur et interprété par le juge. La force de l’État, face à ceux qui se dressent contre son autorité, est de toujours être dans la conformité au droit !