Intervention de Bernard Cazeneuve
Séance en hémicycle du 19 mai 2016 à 9h30
Prorogation de l'application de la loi relative à l'état d'urgence — Discussion générale
Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur :
Monsieur Lellouche, les raisons pour lesquelles nous ne l’avons pas fait tiennent à la décision du Conseil constitutionnel du 19 février, rendue au terme d’une question prioritaire de constitutionnalité, qui définit très clairement le cadre juridique dans lequel il peut être procédé à des interdictions.
