Intervention de Dominique Raimbourg

Permettez-moi d’ajouter quelques mots qui iront dans le même sens que ceux prononcés par M. le ministre. En tant que coauteur d’un rapport sur l’application de l’état d’urgence, je ferai trois observations.

Premièrement, le Gouvernement est critiqué pour avoir abandonné l’idée de conduire des perquisitions. Mais comme nous l’avons expliqué dans ce rapport, que j’ai rédigé avec un député de l’opposition, les perquisitions perdent beaucoup de leur intérêt dès l’instant où l’on ne peut pas les faire suivre de poursuites judiciaires. Or pour que l’on puisse intenter de telles poursuites, la perquisition doit être réalisée selon certaines formes, ce qui est devenu difficile depuis la décision du Conseil constitutionnel.

Ma deuxième observation concerne les mesures que l’on essaie d’imputer à l’état d’urgence. La possibilité d’interdire de manifester existe de très longue date dans notre droit, indépendamment de l’état d’urgence. L’état d’urgence ne justifie ni n’empêche une telle interdiction. Il en va de même de la dissolution de certains groupes armés. Si ma mémoire est bonne, cette faculté existe depuis 1936. Les critiques sur ce point sont donc également dépourvues de fondement.

Troisièmement, enfin : il est faux de dire que toutes les personnes fichées sont des djihadistes : ce sont des personnes surveillées à différents titres. Il est donc absurde de réclamer l’assignation à résidence de tout cet ensemble.