Intervention de Jacques Myard

Ces textes sont au coeur des choses les plus difficiles à résoudre en droit européen et d'une manière générale en droit international privé. Dans ces conditions, il est bon que des règles essayent de simplifier ce qui est d'ordinaire une gymnastique intellectuelle extrêmement complexe, pour essayer de déterminer quelle est la loi applicable ! Il faut prendre en compte le lieu où a été célébré le mariage, quelle était l'intention des parties, les modalités et le lieu du divorce…Ce sont des imbroglios juridiques qui font la joie des juristes et peuvent durer des années, surtout quand il y a des enjeux patrimoniaux importants ! Ces textes ne peuvent que permettre d'avancer dans le bon sens.

Évidemment, il est important que ces textes prévoient une réserve permettant de protéger l'ordre public national de chaque État.

C'est un premier pas, mais ça ne réglera pas tout.