Intervention de Jean-Marc Germain

Les articles 2, 11 et 30 du projet de loi El Khomri posent des questions fondamentales sur le code du travail.

L'article 2 concerne l'articulation entre la négociation de branche et la négociation d'entreprise. On renverse totalement les choses, sur un sujet qui n'est pas mineur puisqu'il concerne la vie des salariés et l'organisation quotidienne du travail.

L'article 11 propose que l'accord collectif prime sur le contrat de travail. Vous avez négocié pendant des mois pour que cette disposition ne s'applique que dans les cas « pathologiques » où l'entreprise et sa pérennité sont remises en cause, ce que nous avions admis à l'Assemblée nationale. On peut imaginer, par exemple, baisser les salaires et le temps de travail pendant deux ans si la situation est réversible.

Puis il y a eu ouverture totale : cette disposition pouvait s'appliquer dans n'importe quelle situation. Dès lors qu'il y avait un accord majoritaire, il primait sur le contrat de travail, sauf si le salaire baissait, et encore, tout cela étant fixé par décret. Bref, on ne sait pas comment tout cela va se terminer.

Enfin, l'article 30 introduit des critères « automatiques » de licenciement, qui font de la main-d'oeuvre une variable d'ajustement plutôt qu'un dernier recours. Personnellement, je ne connais pas de PME qui n'ait pas un trimestre de baisse de chiffre d'affaires dans l'année, parce qu'en général c'est ce qui arrive pendant l'été.

Les questions posées par ces trois articles sont fondamentales.

Pour ma part, je me demande pourquoi vous ne vous en êtes pas emparés en écrivant au Premier ministre pour lui dire qu'il s'agissait de sujets très importants, que vous n'étiez pas opposés à des évolutions, mais qu'il fallait que chaque entreprise puisse s'adapter, et prendre le temps de réfléchir à toutes les conséquences de ces mesures.

Pourquoi ne l'avez-vous pas fait ? Pourquoi ne le feriez-vous pas maintenant ? Il n'est jamais trop tard pour bien faire…