Intervention de Jean-Marc Germain

Je comprends les principes que vous venez d'exposer. Mais si quelqu'un me demande ce que l'on pourra faire, demain, avec la loi « travail », que l'on ne peut pas faire aujourd'hui, par exemple, je suis incapable de le dire.

Aujourd'hui, hormis la rémunération des heures supplémentaires ou les maxima, tout ce qui relève de l'organisation du temps de travail peut être fixé au niveau de la branche, laquelle peut laisser aux entreprises la responsabilité de fixer tel ou tel paramètre. Au-delà du principe selon lequel l'entreprise est dominante et la branche subsidiaire, je ne vois pas ce que cela change concrètement. Pour reprendre l'exemple que vous avez cité, la loi ne changera rien. Si une personne travaille sept jours sur sept, 60 heures par semaine, 365 jours par an, son cas ne rentre pas dans le cadre du code du travail et l'entreprise ne peut pas négocier sur ce point.

Sans parler du fond, ne pas avoir eu de discussions approfondies entre représentants des salariés et représentants des entreprises est très regrettable au regard des sujets traités, car ils sont tout sauf anodins. Quelles que soient nos convictions personnelles, nous avons beaucoup de mal à légiférer sur ces questions.

En ce qui concerne le licenciement, par exemple, je peux dire qu'il ne suffit pas de parler d'une baisse du chiffre d'affaires. Il faudrait parler d'une baisse du chiffre d'affaires trimestriel qui serait substantielle, large, massive, qui correspondrait à une baisse importante d'activité etc. On pourrait s'amuser à déposer une multitude d'amendements de ce type…

Mais, en l'occurrence, on touche à la vie quotidienne des entreprises, à leur capacité à fonctionner dans la mondialisation et à la protection des salariés. Je considère que nous ne sommes pas en mesure de légiférer intelligemment et en conscience, parce que la négociation n'a pas eu lieu. Voilà pourquoi, vous l'aurez compris, je souhaite vivement que vous vous empariez du sujet. Cela me semble particulièrement important, car, l'un comme l'autre, nous croyons au dialogue social, qu'il aboutisse ou non. Nous sommes plus efficaces quand nous légiférons en nous appuyant sur des discussions qui sont allées jusqu'au bout.

C'est la même chose pour le CPA, le compte personnel de formation (CPF) ou le compte pénibilité. Tout le monde est d'accord sur le principe, mais il n'y a pas eu de concertation sur les modalités. Est-ce parce que le sujet a été traité dans le cadre d'une loi sur la Sécurité sociale, alors qu'il concernait en grande partie le champ du travail ?