Intervention de Laurence Matthys

La question se pose en pratique puisque le Fonds paritaire peut recevoir des financements de différentes sources : ceux de la formation professionnelle mais aussi, par exemple, ceux de l'emploi. L'idée d'un fonds paritaire est apparue pour en finir avec la suspicion qui entourait le financement de la formation professionnelle ; les autres fonds gérés par les partenaires sociaux – ceux de l'emploi et ceux de la retraite complémentaire – n'étaient pas attaqués. Les chiffres avancés – 30 milliards d'euros – étaient d'ailleurs fantaisistes : les partenaires sociaux ne gèrent pas pareil montant, et ce montant incluait les dépenses de la formation professionnelle gérée par l'État. La CFE-CGC, qui est favorable à la transparence, a parfaitement admis qu'elle figure au nombre des critères de représentativité depuis 2008. Fallait-il pour autant créer un fonds paritaire ? Ce n'était pas obligatoire et l'on pouvait imaginer d'autres leviers, mais le choix du Gouvernement a été celui-là et nous y avons souscrit pour la formation professionnelle.

Mais, comme vient de le rappeler Mme Leflon, la loi date de mars 2014 et les règles permettant qu'elle s'applique n'étaient toujours pas arrêtées en 2015. Les premiers justificatifs ont été produits il y a un mois, alors que les règles ne sont pas encore stabilisées. N'étant pas encore en mesure d'apprécier comment les choses fonctionneront pour la formation professionnelle, nous ne nous prononcerons pas tout de suite sur le point de savoir s'il faut généraliser le dispositif. Nous attendrons que le Fonds paritaire soit complètement installé avant d'envisager éventuellement d'y intégrer d'autres fonds. D'autre part, le Fonds est sous-tendu par une logique d'harmonisation. Or, les financements sont différents selon les types de paritarisme : ainsi, l'AGIRC et l'UNEDIC ont des conseillers techniques, ce qui n'est le cas ni à l'APEC ni dans certains organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA). Si nous constatons, d'ici trois ou quatre ans, que le Fonds paritaire répond bien aux objectifs qui lui ont été assignés, nous pourrons considérer l'idée d'y intégrer d'autres fonds gérés paritairement. Mais l'expérience de la fusion entre l'UNEDIC et l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) a montré que lorsque l'État apporte des fonds, il a tendance à supprimer les compétences mises à disposition pour aider à remplir les mandats d'administrateurs et de négociateurs : c'est ainsi que les conseillers techniques financés par une subvention ANPE ont disparu lors de la fusion avec Pôle Emploi.