Intervention de Jean-Michel Pottier

Elles sont fondées sur la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) ; c'est le fait du prince. Ou alors, et c'est le cas depuis la création du FPSPP, on intime aux partenaires sociaux de financer à la place de l'État l'indemnisation de chômeurs privés de droits à travers une action de formation professionnelle, par exemple. C'est un point d'achoppement qui revient chaque année, à travers l'annexe à la LFSS consacrée au FPSPP ; les partenaires sociaux négocient avec l'État, mais j'ai évoqué les appétits de l'État, qui souhaite pratiquer un nouveau prélèvement alors que l'argent n'est plus là.

Dans le cadre de la loi du 5 mars 2014 réformant la formation professionnelle, l'effort financier obligatoire des entreprises a été ramené de 1,6 % de la masse salariale à 1 %, alors que de nouvelles actions doivent être financées, et un petit trognon a été laissé avec 0,1 % de la masse salariale pour les entreprises de 50 à 300 salariés et 0,2 % pour les entreprises de 10 à 50 salariés. Ces montants sont destinés à financer la formation professionnelle des salariés, et les entreprises sont réputées se débrouiller par elles-mêmes. Mais, dans la vraie vie, l'entreprise de plus de 10 salariés n'est absolument pas préparée à affronter l'obligation de formation de tous ses salariés dans un délai de six ans sans accompagnement ; faute de quoi, dans quatre ans, ces entreprises seront dans le mur.

C'est pour parer à ces dangers que nous avons adopté un système fondé sur le volontariat et la mutualisation, car nous considérons que l'avenir consiste à accompagner les entreprises, et lors de la prochaine réforme de la formation professionnelle, nous ferons tout pour revenir au dispositif originel d'assurance formation de l'AGEFOS-PME.

S'agissant du financement du paritarisme, contrairement à ce que persistent à considérer bien des médias et certaines personnes mal informées, un nouveau fonds national a été instauré ; certes des questions de répartition demeurent, qui sont liées à la représentativité des acteurs présents – question toujours mal réglée au sein du patronat. Aujourd'hui, le système est transparent, et l'on ne peut plus prêter à quiconque de mauvaises intentions ou dénoncer une confusion des genres entre fonds de formation, fonds d'assurance chômage et financement d'organisations.

La CGPME a appelé de ses voeux la clarification du système ; il faut désormais laisser celui-ci vivre quelque temps avant de dresser un premier bilan.

Je pense que mes propos relatifs à l'AGEFOS-PME illustrent bien le fait que, si l'on souhaite avoir la qualité et la proximité, on ne peut réduire le nombre des mandats. Il faut faire confiance aux partenaires sociaux, et le dialogue social appelle un nombre suffisant d'interlocuteurs, faute de quoi, le dialogue n'existera plus qu'à l'échelon national et les territoires, qui ne seront plus irrigués, éprouveront un sentiment de confiscation.

Nous appliquons les dispositions de l'accord national interprofessionnel (ANI) sur le paritarisme. A cette fin, nous avons sensiblement réduit le nombre de nos mandataires : à l'AGEFOS, il s'élevait à 1 000 et a été diminué de moitié, car les commissions extérieures au conseil d'administration ont été supprimées. Nous respectons aussi les clauses de mixité, les clauses d'incompatibilité, les clauses d'âge et nous respectons l'obligation faite aux représentants patronaux d'exercer une activité professionnelle patronale.

Du fait de la structure antérieure de l'AGEFOS-PME, le respect des dispositions de l'accord a exigé de nous des adaptations auxquelles nous nous sommes astreints, et nous avons respecté nos engagements.