Intervention de Jean-Michel Pottier

Nous avons proposé un amendement, fondé sur mon propre exemple. L'an dernier, j'ai cédé mon entreprise à l'une de mes salariées dont, il y a cinq ans, j'ai fait une associée – j'avais alors ouvert le capital sans droit de souscription. Elle a donc racheté mes parts et un protocole d'accord prévoit une garantie de passif, une clause de non-concurrence et un accompagnement. Très classique, cet accompagnement était voulu par les deux parties, et il est tarifé. Des juristes m'ont alors indiqué que, dans ce cas, un lien de subordination serait retenu : c'est le monde à l'envers ! J'étais dirigeant et, accompagnant mon repreneur en tant que cédant, l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) considérera que je suis sous le coup d'un lien de subordination et exigera les cotisations au taux plein.

Nous avons donc rédigé un amendement, car une telle situation est défavorable à la cession d'entreprise, dont l'accompagnement constitue un élément important. Soit cet accompagnement n'est pas rémunéré, et il relève du travail dissimulé, soit il l'est, et il relève du lien de subordination !

Pour revenir à votre exemple, je ne suis tout d'abord pas persuadé qu'un ouvrier travaillant à son compte le dimanche s'embarrasse d'un statut d'auto-entrepreneur ; le cas échéant, la question du lien de subordination à son employeur demeurerait posée. C'est cela que la loi aura avant tout à préciser.