Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Monsieur le président, je tiens d'abord à vous exprimer le plaisir que nous avons à vous accueillir devant cette commission que vous connaissez bien.

Dans un contexte particulièrement tendu, marqué par les difficultés financières que rencontre EDF, des prix de marchés historiquement bas et les débats autour de la cession d'actifs de RTE par EDF, mes questions porteront sur des aspects techniques.

Quelle sera la structure du prochain TURPE, dont le montant sera fixé par la CRE pour les cinq prochaines années ? Il s'agit d'un enjeu important, puisque ce tarif assure aujourd'hui l'essentiel des ressources de RTE. Une modification de l'assiette du tarif est-elle envisagée pour augmenter la part liée à la puissance souscrite ?

Vous l'avez dit, garantir la sécurité de l'approvisionnement est aujourd'hui l'une des missions principales des réseaux, tandis que le transit est en baisse, en raison du développement de l'autoconsommation des bâtiments à énergie positive mais aussi de l'effacement industriel et diffus, voué à jouer un rôle de plus en plus important. Comment dans ces conditions assurer le financement des réseaux ?

En ce qui concerne les électro-intensifs, que pensez-vous du récent décret pris pour l'application des articles 156 et 157 de la loi relative à la transition énergétique, qui entend favoriser l'effacement industriel en prenant en compte les effets positifs de leur profil de consommation sur les coûts de réseau et en réduisant à proportion leur tarif d'utilisation du réseau ?

Pensez-vous que les objectifs définis par l'arrêté PPI – programmation pluriannuelle des investissements – du 24 avril 2016 soient conformes au bilan annuel prévisionnel publié par RTE en 2015, selon lequel l'éolien terrestre devrait croître de 1 000 mégawatts par an jusqu'en 2020 et la filière photovoltaïque voir sa capacité de production croître de 3 500 mégawatts dans le même temps ?

Le système de garanties d'origine labélise la production d'électricité et permet de prouver au client final qu'une quantité déterminée de l'électricité qui lui est fournie est d'origine renouvelable ou produite par cogénération. Êtes-vous d'accord avec le projet d'ordonnance qui propose de supprimer la possibilité de transférer et d'utiliser les garanties d'origine dans le cadre des contrats d'achat subventionnés ou pensez-vous que ces garanties, qui bénéficient dans le cadre de ces contrats d'un tarif de soutien, doivent être transférables ?

Enfin, une liaison souterraine à courant continu de soixante-cinq kilomètres, reliant la France et l'Espagne a été inaugurée en 2015 ; une autre liaison est en construction depuis 2013 entre la France et l'Italie, et cinq autres liaisons à courant continu sont à l'étude avec l'Espagne, l'Irlande et la Grande-Bretagne. Il faut y ajouter le renforcement des interconnexions avec la Belgique, l'Allemagne et la Suisse, qui doivent permettre d'augmenter les capacités d'échange. Ces interconnexions offrent bien évidemment des avantages mais présentent peut-être également des dangers : selon vous, exigent-elles que l'on prenne des dispositions particulières ?