Intervention de Delphine Batho

Monsieur le président, les occasions de vous voir étant rares, j'aurais une foule de questions à vous poser. Elles concernent l'effet de la digitalisation et de la mobilité électrique sur la consommation et sur les réseaux, les questions de santé liées aux lignes à haute tension, souvent à l'origine des contestations qui ont été évoquées, l'Europe et la nécessité d'une sorte de zone euro intégrée de l'énergie, composée d'un groupe de pays volontaires mettant en commun les réseaux, une taxe carbone et des contrats de long terme.

Mais j'en viens à la principale question politique : le statut de RTE. MM. Jean-Bernard Lévy et Emmanuel Macron, que nous avons auditionnés grâce au volontarisme de notre présidente, ont officialisé l'un et l'autre devant nous un projet de modification du statut de RTE. Le ministre de l'économie et des finances a même évoqué l'éventualité d'un appel à des capitaux privés ; je lui ai alors rappelé l'alinéa 9 du préambule de la Constitution de 1946 et la loi de 2004.

Ce projet inquiète le corps social de RTE ainsi que les parlementaires que nous sommes, d'autant que l'opération est mise sur la table au moment où il faut trouver un financement pour le chantier d'Hinkley Point ; autrement dit, on sacrifie un élément important du patrimoine de la nation au profit d'une opération de court terme, discutée et discutable. Or, les syndicats que nous avons auditionnés nous l'ont dit, il faut tenir compte des conséquences de l'effondrement des prix de marché de gros de l'électricité sur EDF, dont le modèle économique se caractérise par l'équilibre entre l'activité régulée et les activités de marché.

Votre intervention ayant été très claire sur ces points, je n'ai que deux questions précises à vous poser. Premièrement, sur le calendrier : puisqu'il n'est pas question selon vous de discuter de l'évolution du statut de RTE avant que le projet d'entreprise ne soit formalisé, à quelle date celui-ci le sera-t-il ? Deuxièmement, quelle est votre position concernant le scénario d'une privatisation indirecte – à laquelle je suis personnellement opposée – par l'intermédiaire de la Caisse des dépôts, laquelle prendrait la main pour créer un fonds de refinancement ouvert, lui, aux capitaux privés ?