Intervention de François Brottes

S'agissant de l'ouverture du capital – un sujet que j'ai déjà effleuré –, il est légitime que notre actionnaire souhaite vendre une partie de ses actions et que l'État, actionnaire de notre actionnaire, ait son mot à dire dans cette affaire ; je n'ai pas à le commenter.

Monsieur Jean-Luc Laurent, le préambule de la Constitution de 1946 dispose qu'une entreprise qui exerce un monopole sur l'ensemble du territoire et une mission d'intérêt général, ce qui est notre cas, appartient à la collectivité. Tant que ce préambule existe, et je doute que qui que ce soit ait le projet de le modifier, une entreprise comme la nôtre doit rester publique. Il n'est d'ailleurs pas très difficile de comprendre que ceux qui pourraient venir nous concurrencer sur le terrain de la construction de lignes à très haute tension ne sont pas encore nés. Exercer ce métier pour le compte de la nation comporte une réelle difficulté. Bref, le préambule de 1946 est à mes yeux un fondement solide et durable du caractère public de l'entreprise que je préside. Voilà pour ce qui concerne la nature majoritairement publique du capital.

Un texte de loi dispose par ailleurs que 100 % des actionnaires de l'entreprise RTE doivent être publics. Cela ne signifie pas que chacun d'entre eux soit à 100 % public ; au demeurant, EDF ne l'est pas. C'est le législateur – ce que je ne suis pas – ou le Gouvernement qui a la main pour modifier la loi le cas échéant ; je n'ai pas entendu dire que c'était prévu. En tout état de cause, il existe aujourd'hui un cadre qui rend cette question indiscutable. En la matière, les faits sont têtus ; les textes aussi.

Au passage, quelque évolution que puisse connaître le capital, elle n'affectera nullement le statut des industries électriques et gazières, auquel sont attachés l'ensemble de nos agents.

En ce qui me concerne, je peux avoir sur la question un avis personnel, que je n'ai pas à exprimer ici. Je préside aux destinées d'une entreprise qui a un actionnaire unique ; mon actionnaire a fait publiquement savoir il y a quelque temps qu'il souhaitait vendre une partie du capital ; j'ai pris acte de cette annonce, en précisant que RTE ne pouvait être une variable d'ajustement et que, lorsque l'on nous compte au nombre des « actifs non stratégiques », j'en éprouve, au nom de l'entreprise que je préside, une certaine irritation. En effet, RTE a distribué à EDF 1,3 milliard d'euros de dividendes à EDF au cours des cinq dernières années : on ne peut donc pas prétendre que RTE pompe les actifs d'EDF au profit de sa propre activité. À cet égard, il n'y a pas lieu de s'inquiéter : RTE assume en maturité son trend d'investissement. Par ailleurs, RTE héberge à hauteur de 50 % de son capital, comme la loi l'autorise, les actifs dédiés au démantèlement des centrales, qui font partie des plus beaux actifs d'EDF, si je puis m'exprimer ainsi. En somme, l'expression d'« actifs non stratégiques » – employée par M. Thomas Piquemal, je crois – ne m'a pas semblé opportune.

Le ministre a indiqué qu'il souhaitait que le président du directoire de RTE et le président d'EDF se rapprochent pour étudier la mise en oeuvre d'un schéma d'ouverture du capital. J'appelle votre attention sur le fait qu'il est assez rare que le dirigeant d'une entreprise qui a un actionnaire à 100 % aille voir celui-ci pour lui dire comment il voudrait que les choses se passent. Cela s'explique par le fait que les directives nous préservent, Monsieur Jean-Luc Laurent, d'initiatives de notre actionnaire qui pourraient mettre en cause notre indépendance à l'égard de tous les acteurs de l'énergie. Pour préserver cette indépendance, ne peuvent être transmises à EDF des informations qui ne pourraient l'être également à d'autres acteurs du secteur de la production électrique.

Nous avons donc à nous parler, surtout dans le contexte de l'élaboration du projet d'entreprise dont je vous ai parlé. Lancé avant l'annonce de l'ouverture du capital, il n'a – croyez-le ou non – rien à voir avec elle : comme je l'ai dit, il s'explique par le fait que la transition énergétique nous oblige à changer assez radicalement et rapidement de métier, que les dispositifs que l'Europe de l'énergie est en train de construire vont exiger de nous une grande réactivité au cours du semestre à venir et que nous devons répondre aux exigences nouvelles des territoires qui se « musclent » en matière énergétique. Si RTE en restait à son schéma antérieur, nous ne pourrions relever ces nouveaux défis. Ce projet d'entreprise, nous y travaillons avec l'ensemble de nos salariés. Il se trouve que c'est au moment où nous l'élaborons qu'est formulée la demande d'ouverture du capital. Dès lors, la position du président du directoire est la suivante : cette initiative doit être une opportunité pour le projet d'entreprise, et non une contrainte. En ce sens, on ne peut dissocier l'une de l'autre, même si la première n'était pas associée au second lorsque celui-ci a été lancé.

Plusieurs hypothèses sont envisageables pour l'évolution du capital. La première est celle d'un désarrimage de l'actionnaire principal – c'est-à-dire que celui-ci passerait significativement en dessous de 50 % du capital. Cela ne me semble pas être d'actualité. Dans cette hypothèse, RTE pourrait sortir du modèle ITO, ce qui lui donnerait la possibilité de faire mouvement en Europe. Tant qu'il reste un opérateur intégré, RTE ne peut pas faire mouvement avec d'autres opérateurs en Europe. Je ne suis pas sûr qu'il y ait urgence à faire mouvement en Europe.

Deuxième hypothèse, que j'ai entendu évoquer par le président Jean-Bernard Lévy notamment, RTE conserve un actionnaire majoritaire, s'appelant EDF, les autres actionnaires devant être des actionnaires publics – vous en avez cité quelques-uns, ils se sont exprimés dans la presse, il peut y en avoir d'autres. Nous en sommes là.

Nous avons examiné la question d'une augmentation de capital. Même si l'endettement de 8 milliards d'euros paraît significatif, il est largement couvert et notre notation est tout à fait satisfaisante. RTE ne sonne pas l'hallali au regard de ses comptes. C'est une entreprise très saine sur le plan financier, capable d'assumer les 2 milliards d'euros de dépenses qu'elle fait chaque année – 1,4 milliard d'investissement, dont 800 000 millions pour l'entretien du réseau ; le réseau, parfois vieux d'une centaine d'années, demande une attention permanente. Nous ne sommes pas dans une situation de tension financière qui justifierait une anxiété particulière. Je ne peux pas, au-delà des propos que je viens de tenir, porter un jugement sur telle ou telle initiative ou commenter telle ou telle expression d'un de nos ministres de tutelle – Mme Ségolène Royal étant la ministre de tutelle de référence. Je ne peux pas vous en dire plus sur des éléments dont je n'ai pas plus connaissance que ça. En tout état de cause, ce qui doit primer – c'est ce que j'ai dit au ministre et au président Jean-Bernard Lévy –, c'est le projet industriel de RTE. Ce qui doit primer, c'est de pouvoir faire notre métier difficile dans la sérénité et avec l'efficacité qu'on nous connaît – notre expertise et nos compétences sont jalousées en Europe, nous sommes reconnus, disons-le sans flagornerie, parmi les meilleurs exploitants de réseaux de transport. Cela justifie qu'on nous regarde avec le maximum de considération, ce que je crois avoir réussi à obtenir alors que cela n'a pas toujours été le cas. Je le dis avec les mots qui sont les miens. Je ne peux pas aller au-delà aujourd'hui.

Pour répondre à M. André Chassaigne, il n'y a pas de suppression d'emplois prévue à RTE. Je dirai même qu'entre l'année derrière et cette année, nous avons conservé la même matrice d'emplois. J'ajoute que nous réfléchissons à l'internalisation d'un certain nombre de métiers, notamment liés aux services informatiques. Le directoire considère que RTE fait appel à de trop nombreux prestataires extérieurs. Je démens formellement la rumeur faisant état d'une réduction de la voilure en matière d'emplois. M. André Chassaigne a d'ailleurs plutôt cité EDF que RTE.

Je n'ai pas de commentaire particulier à faire sur la Caisse des dépôts. J'ai bien connu le débat sur l'entrée de la Caisse des dépôts au capital de La Poste. Alors que cette dernière est actionnaire depuis longtemps maintenant, le lien de La Poste avec les territoires ne s'est pas distendu et les missions de service public continuent d'être bien assurées. Cet actionnaire n'a pas à rougir, me semble-t-il, du maintien de l'éthique portée par La Poste et de la rigueur de celle-ci, même si le métier de La Poste n'a rien à voir avec celui de transporteur d'électricité.

Dans les discussions sur le TURPE – nous sommes dans la saison 4 et nous négocions la saison 5 – et le changement de modèle tarifaire, la CRE est-elle à l'écoute ? La réponse est oui. Sommes-nous en passe de trouver les bonnes solutions pour accompagner l'évolution faisant que plus la consommation est forte, moins notre réseau est utilisé ? La réponse n'est pas tout à fait oui pour l'instant. Nous sommes entendus lorsque nous disons que les coûts de fonctionnement seront plus importants que les coûts d'investissement. En réponse à Mme Marie-Lou Marcel sur la liaison offshore, nous sommes en train de revoir un certain nombre de gros investissements pour examiner les possibilités de résoudre autrement, grâce aux nouvelles solutions technologiques désormais disponibles, les problèmes auxquels les projets initiaux répondaient. Nous le faisons sur l'ensemble de nos infrastructures. Dès lors que les technologies évoluent pour faire face aux défis de la transition énergétique – je vous ai expliqué que nous développons les nouveaux postes intelligents –, il est nécessaire de revisiter des gros projets d'infrastructure sur lesquels nous avions engagé des montants très élevés. Cela ne veut pas dire qu'il ne faut plus investir du tout mais qu'il faut parfois investir autrement. La CRE nous a compris sur ce point. Je la remercie de son écoute. Elle a également intégré que nous devions faire ce travail ensemble puisqu'elle est tenue par un engagement à notre égard, celui de couvrir nos coûts. Je le rappelle, RTE ne maîtrise pas ses tarifs, c'est la CRE qui en décide, tout comme elle sélectionne les investissements que RTE propose. Notre marge de manoeuvre, en dehors de ce que le régulateur nous autorise à faire, est quasiment nulle. Notre indépendance en est renforcée. La CRE doit garantir aux acteurs du marché que nous ne faisons pas n'importe quoi, et aux consommateurs, que nous n'engageons pas des dépenses inconsidérées qui conduiraient à une augmentation du tarif, pour les industriels et pour les particuliers, qui ne serait pas acceptable. Nous sommes complètement sous contrôle, et je ne m'en plains pas. Nous fournissons quotidiennement des pièces justificatives au régulateur. Deux audits menés par le régulateur sont en cours. C'est normal. L'écoute est assidue mais nous n'avons pas encore réussi à le convaincre que le changement de modèle que nous vivons était durable. En raisonnant sur un an, on peut penser que le changement est conjoncturel. Nous pensons qu'il est durable. Là aussi, nous devons avancer et faire de la pédagogie. Une consultation est lancée par la CRE sur le prochain TURPE, les débats sont dynamiques. Je ne doute pas qu'ils vont nourrir notre projet.

Vous m'avez posé une question sur la garantie d'origine que je n'avais pas complètement comprise. Je dois vous dire, Madame Mme Marie-Noëlle Battistel que c'est Powernext qui gère cette affaire. RTE n'est pas concerné.

Monsieur Daniel Fasquelle, RTE développe, sous la supervision de M. Olivier Grabette, ici présent, un système de gestion permanente de la qualité et de la vétusté de nos actifs, sur lequel nous travaillons avec une startup. Nous avons besoin de savoir quel est l'état du réseau, des pylônes, des câbles, partout et à tout moment. L'ensemble du réseau n'est pas couvert par ce système. Nous ne disposions pas de cet outil de surveillance et d'anticipation jusqu'à présent. Le contrôle se faisait, non pas au doigt mouillé, mais au cas par cas. Cette nouvelle approche, fondée sur des algorithmes et des statistiques, permet d'être beaucoup plus performants. Certains réseaux sont très anciens, certains pylônes trop rouillés et certains câbles chutent ; le territoire compte 105 000 kilomètres de lignes sur le territoire, ce n'est pas rien. Je ne peux pas vous dire que le réseau est au « top niveau » partout. En revanche, je vous garantis que les 800 millions ou le milliard d'euros dépensés chaque année pour l'entretien et le maintien en compétence du réseau n'entament pas les nouveaux projets.

Dans le cas d'Avelin-Gavrelle, on ne parle pas de désert électrique, une ligne existe déjà. Il s'agit bien aujourd'hui de la renforcer, afin d'offrir à l'agglomération de Lille, qui vit une renaissance industrielle, une alimentation en double circuit et non plus en simple circuit. J'en profite pour répondre à la question qui m'a été posée sur notre écoute à l'égard des PME et des entreprises en matière de desserte et de qualité d'électricité. RTE se doit de servir : chaque fois qu'une demande de fourniture d'électricité nous est adressée, nous n'avons pas à tergiverser, nous devons fournir la quantité, la puissance et la qualité. C'est notre boulot de service public.

J'explique aux élus des Hauts-de-France, avec enthousiasme et passion, que nous devons copartager la responsabilité. Ils savent que s'ils me demandaient un jour de prendre la responsabilité de ne pas sécuriser l'alimentation de Lille, peut-être dirai-je à la ministre qu'il faut renoncer au projet. Mais je n'ai pas entendu une telle demande de leur part jusqu'à présent. Il faut absolument apporter la sécurisation nécessaire sur la ligne 400 000 volts. C'est ce que nous nous employons à faire avec le renouvellement de la ligne Avelin-Gavrelle. En la matière, j'assume la continuité des actions de l'État puisque le projet a été lancé, de mémoire, en 2010. Pourquoi la ligne ne se fait-elle pas en souterrain ? Nos voisins belges ont enterré une ligne. Nous sommes allés vérifier sur place puisque je m'étais engagé auprès des élus du secteur à leur apporter tous les éléments de comparaison afin que la réflexion de chacun puisse s'appuyer sur des éléments aussi rationnels que possible. Il apparaît que cette ligne est du 300 000, et non du 400 000 volts. En outre, la mise en souterrain représente un impact au sol de cinquante mètres de large. J'en tire deux conclusions : premièrement, ce n'est pas le même sujet ; deuxièmement, l'impact est assez fort sur le plan géographique et paysager.

Nous ne faisons jamais des investissements pour faire du fric parce que notre job n'est pas de faire du fric, mais de servir l'intérêt général, la continuité et la qualité de service. Nous ne faisons jamais des investissements pour nous faire plaisir, mais parce qu'ils sont nécessaires. Aujourd'hui, je vous l'ai dit, nous passons notre temps à revisiter les investissements pour les grandes infrastructures – chacun connaît les réticences sociétales sur ces sujets – pour trouver des alternatives grâce au numérique et au digital. J'en ai donné des exemples.

S'agissant du stockage, je l'avoue, je suis un passionné de cette question car je pense qu'une fois qu'on a résolu le problème du stockage de l'électricité, on a résolu celui de l'intermittence. Chacun l'a bien compris. Je note ainsi que le groupe Total vient de racheter une entreprise qui fabrique des batteries, que l'activité du groupe Bolloré explose et que le groupe américain Tesla va aussi pénétrer le marché européen dans des proportions significatives. Cette affaire est mûre sur le plan industriel mais elle cherche encore sa maturité sur le plan économique. Le développement du stockage va apporter une respiration et de la sérénité dans l'acrobatie permanente que constitue la gestion de l'équilibre des réseaux. Nous ne pouvons pas rester à l'écart. Nous nous engageons à fond. Si nous pouvons en interne développer des approches de gestion parcimonieuse, nous n'avons pas le droit de faire du gros stockage. Il appartient aux acteurs du stockage de se rallier à notre cause, et ils ne manqueront pas de le faire.

Je n'ai pas d'états d'âme à l'égard des autonomes qui sont voués à monter en puissance. C'est une bonne chose au regard de l'efficacité énergétique. Nous devons prendre acte du fait qu'il y aura de plus en plus d'acteurs consommateurs qui ne viendront que de temps en temps s'approvisionner sur le réseau – c'est une réalité objective –, mais ils viendront toujours. Pensez à l'exemple du puits : si vous en possédez un, lorsque les nappes sont asséchées, vous êtes bien contents de pouvoir compter sur le réseau de la ville. Il est normal de réfléchir à des modèles économiques dans lesquels chacun paie le prix du réseau, qui est aussi celui de la sécurité et de la sérénité. Il ne faut pas que les gros utilisateurs soient les seuls à être mis à contribution. Cette évolution ne me fait pas peur, ni ne m'inquiète. Demain, la plupart des gens auront chez eux une batterie ou un panneau solaire. Ikea, me semble-t-il, vend désormais des panneaux solaires domestiques. Ces équipements peuvent être un complément ou un accompagnement. C'est le sens de l'histoire énergétique que d'avoir chacun sa part de responsabilité et donc d'autonomie.

Madame Jeanine Dubié, vous m'avez interrogé sur l'agglomération tarbaise. J'ai une note de douze pages pour vous répondre sur ce sujet pour le moins technique. Nous allons effectivement renforcer la transformation de la ligne avec le renouvellement du système de commande de poste à Bastillac. RTE a décidé de remplacer les trois transformateurs actuels par deux transformateurs de puissance supérieure. Je note au passage que la réduction du nombre de transformateurs entraînera une baisse de l'imposition forfaitaire pour les entreprises de réseaux (IFER). On se plaint toujours de l'impact des équipements mais lorsque l'un d'eux disparaît, effaçant ainsi son impact, on oublie parfois que la ressource qui lui est associée disparaît également. Je me tiens à votre disposition à l'issue de cette audition pour vous apporter les éléments de réponse précis.

Monsieur Thierry Benoit, s'agissant des modalités de notre intervention sur le territoire, notre filiale Arteria propose des liaisons par fibre optique. Celle-ci est déployée sur 20 % du réseau. Il se trouve que nos pylônes, qui servent à desservir les grandes villes, passent souvent par des endroits assez peu peuplés. Il n'y a pas de raison que ces territoires ne puissent pas bénéficier d'un accès très haut débit grâce à nos pylônes. Cela ne se sait pas assez. Je le dis, sans forcément faire un appel au peuple, cette filiale est tout à fait autorisée, hors secteur régulé, à faire le travail d'acheminement du haut débit.

Nous sommes bien sûr impliqués dans les schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3REnR). Il nous revient de les élaborer avec l'ensemble des acteurs qui sont porteurs de projet.

Le raccordement des parcs éoliens offshore est financé par les projets – 2 milliards d'euros sont prévus, le financement étant apporté par la contribution au service public de l'électricité (CSPE).

La quote-part de RTE dans le financement des S3REnR s'élève à 100 millions d'euros. Ce n'est pas beaucoup. Nous contribuons davantage au travers de l'activité d'élaboration avec les partenaires. La tâche n'est pas simple car, avec le redécoupage des régions, il faut reprendre un certain nombre de schémas. Le législateur a prévu des transitions mais elles ne sont pas toujours faciles à mettre en oeuvre sur le terrain, d'où l'intérêt de faire – je sais que vous le faites – le contrôle de l'application de la loi.