Intervention de François Pupponi

La loi Lamy prévoyait que les collectivités concernées signent avec les bailleurs et avec l'État des conventions d'équilibre territorial. Il s'agissait de résoudre le problème posé par la politique de peuplement, dont nous étions conscients dès l'examen du texte : la rénovation urbaine permet de rénover ou de reconstruire des logements dans les quartiers, mais, si l'on ne maîtrise pas les attributions de logements, on ne fait qu'aggraver la ghettoïsation. Les conventions devaient donc obliger les acteurs du logement à s'asseoir autour d'une table pour déterminer les conditions de la mixité sociale dans les quartiers concernés, dans le cadre de la rénovation urbaine et de l'action de la politique de la ville sur place.

Pour des raisons que nous avons du mal à comprendre, la convention d'équilibre territorial a télescopé la conférence intercommunale du logement prévue par la loi ALUR et une instruction conjointe des ministres chargés de la ville et du logement a indiqué que les conférences intercommunales du logement issues de la loi ALUR devaient précéder la rédaction de la convention d'équilibre territorial. Ce n'est pas normal : c'est la convention qui doit déterminer les conditions de la mixité et des attributions de logement, après quoi la conférence applique ces orientations. Pourtant, alors que la conférence n'est pas obligatoire, la convention, qui l'est, n'est pas mise en oeuvre ! Il y a là une forme de court-circuitage de la loi que nous avons votée.

Globalement, la loi a été appliquée ; les services de l'État, les collectivités locales, tous ceux qui devaient signer les contrats de ville se sont fortement impliqués pour que ces contrats soient conclus. Il faut maintenant passer à une deuxième étape, pour traiter non seulement les aspects financiers mais aussi la question du logement. Sans doute serons-nous à nouveau saisis de la question du peuplement lors de l'examen du projet de loi « Égalité et citoyenneté », qui aura bientôt lieu à l'Assemblée. Peut-être cela permettra-t-il que la loi que nous avons votée soit appliquée, voire améliorée.

Quoi qu'il en soit, nous proposons de faire venir sans tarder le ministre chargé de la ville avec sa secrétaire d'État, mais aussi le secrétaire d'État chargé du budget, afin qu'ils nous expliquent comment et quand les textes relatifs aux aspects financiers seront enfin mis en oeuvre. Que les contrats de ville soient signés, que leurs signataires affichent leur détermination, c'est très bien ; mais, sans les moyens nécessaires à la conduite des actions annoncées, nous en resterons à un document aussi intéressant qu'inefficace. Notre démarche est d'autant plus justifiée que le Gouvernement n'a pas rendu les rapports prévus et que, bien que nous ayons souvent interpellé M. Christian Eckert, dans le cadre de l'examen de la loi de finances, au sujet de la non-compensation aux communes les plus pauvres des abattements de TFPB, Bercy ne nous a jamais répondu. Si la publication de notre rapport est autorisée, il conviendra donc que nous rencontrions rapidement les ministres afin qu'ils répondent aux questions que nous y soulevons.