Intervention de Alain Tourret

L’irrecevabilité qui sanctionnerait l’absence de tentative de règlement amiable du litige par un conciliateur de justice est, à mon avis, une sanction bien trop lourde face à l’importante marge d’appréciation laissée au juge pour déterminer si les autres diligences entreprises pour parvenir à une résolution amiable permettent d’écarter l’exigence de conciliation préalable obligatoire.

C’est pourquoi je propose de supprimer, au début de l’alinéa 1, les mots : « À peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, ».