Intervention de Colette Capdevielle

Séance en hémicycle du 18 mai 2016 à 21h30
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaColette Capdevielle :

Cet amendement vise à supprimer le mot : « judiciaire » après le mot : « médiateur » dans l’article 22 de la loi relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile. En effet, l’article 3b de la directive 200852CE, transposée dans notre droit, définit les qualités requises du médiateur, sans distinguer entre ses différentes missions, qu’elles soient judiciaires ou conventionnelles.

La création d’un statut de médiateur judiciaire serait contraire aux recommandations de la directive du 12 décembre 2006 ; elle a limité de facto la liberté de choix du juge dans la désignation d’un médiateur. Il ne faut d’ailleurs pas faire de distinction entre les deux sortes de médiateurs : pourquoi créer un statut de médiateur judiciaire, alors même qu’il n’existe pas de médiateur conventionnel ?

Enfin, dans la pratique, un même médiateur accomplit des missions judiciaires comme conventionnelles : ce sont les mêmes techniques, les mêmes savoir-faire et les mêmes connaissances juridiques qui sont mobilisés dans les deux cas.

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