Intervention de Jean-Jacques Urvoas

L’amendement de Mme Capdevielle comporte deux objets distincts. Il relève d’abord que l’article 22 de la loi du 8 février 1995 prévoit que le juge peut désigner avec l’accord des parties un « médiateur judiciaire ». Effectivement, ce médiateur n’est judiciaire que parce qu’il est désigné par le juge ; pour autant, la notion de « médiateur judiciaire » ne renvoie à aucun statut précis.

Dès lors, le Gouvernement est favorable à la suppression de l’adjectif « judiciaire » à l’article 22 de ladite loi ; en revanche, l’alinéa 2 de son article 22-1 autorise le juge à « enjoindre [aux parties] de rencontrer un médiateur qu’il désigne et qui répond aux conditions prévues par décret en Conseil d’État ». Cette injonction permet au juge de lever les réticences initiales des parties à une médiation.

Cependant, cette disposition de nature législative, qui porte sur le médiateur en général, se décline en matière réglementaire, par le biais du décret précité, entre médiateur stricto sensu et conciliateur de justice. Or le second objet de l’amendement no 203 est de supprimer ce renvoi à un décret en Conseil d’État, pour le remplacer par la référence à l’article 131-5 du code de procédure civile, lequel définit les conditions pour être médiateur.

L’insertion de cet article, qui ne concerne que les médiateurs et non les conciliateurs, réduirait le champ d’application de l’alinéa 2 de l’article 22-1 de la loi du 8 février 1995. Il en résulterait que le juge ne pourrait plus enjoindre aux parties que de rencontrer un médiateur et non un conciliateur, alors qu’il apparaît opportun de lui laisser le choix en la matière.

Le Gouvernement propose donc un sous-amendement afin de limiter l’amendement à son premier objet.