Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Séance en hémicycle du 18 mai 2016 à 21h30
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 4
Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Il s’agit de permettre une expérimentation sur une obligation de médiation administrative pour certains contentieux touchant à des sujets sociaux ou aux ressources humaines. Nous entendons, ce faisant, étudier les modalités d’application du dispositif de médiation dans sa dimension administrative. Si sa pertinence, sur laquelle on s’est interrogé, n’a pas été mise en doute, le choix des contentieux susceptibles de faire l’objet d’une médiation administrative a été quelque peu complexe.
Avec le présent amendement nous proposons donc une expérimentation dans les domaines spécifiques que j’indiquais, avec l’objectif de faire progresser la médiation dans les relations qui relèvent du droit administratif.
