Intervention de Martial Saddier

Le projet de loi vise notamment à réduire les délais pour les justiciables, conformément à des exigences du droit européen régulièrement rappelées à la France. Même si des progrès ont été réalisés, les délais restent particulièrement longs dans la justice administrative, en particulier pour les contentieux touchant à l’urbanisme.

Vous le savez, monsieur le garde des sceaux, le logement traverse une crise grave depuis plusieurs années, et le Gouvernement a fait de la relance de ce secteur une priorité. De fait, il manque 1 million de logements : ce problème pèse sur les Françaises et les Français.

Il faut l’avouer, sans que cela n’implique aucun jugement de valeur de ma part, les juges administratifs placent souvent les dossiers de recours des contentieux de l’urbanisme en dessous de la pile. Dans certaines régions, plusieurs années s’écoulent ainsi avant que le juge ne se prononce sur ces recours ; et cela bloque en permanence, selon nos estimations, quelque 30 000 logements dans notre pays.

Le présent amendement vise d’abord à ouvrir le débat dans notre hémicycle, comme c’est notre rôle, et à imposer un délai aux tribunaux administratifs en première instance.