Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

La question que vous soulevez, monsieur Saddier, est pertinente : des difficultés se posent en effet, s’agissant des recours en matière d’urbanisme auprès des juridictions administratives. Il me paraît toutefois difficile d’enfermer l’ensemble de la procédure, depuis la saisine, dans un délai de quatre mois : c’est un laps de temps qui peut être long ou court, selon la nature des dossiers.

Votre proposition de limiter les délais à quatre mois – et à six en appel dans votre amendement no 33 – me semble donc totalement inappropriée. Le sujet, je le rappelle, a été étudié à plusieurs reprises par notre assemblée et aussi par le Gouvernement qui, dans une ordonnance de juillet 2013, a fixé un certain nombre de prescriptions – intérêt ou capacité à agir, ou sanctions visant ceux qui estent en justice en vue d’obtenir des contreparties illicites. Toute une construction s’est donc opérée, que ce soit par voie d’ordonnance ou par voie législative, pour tenter de réduire la durée des contentieux en matière d’urbanisme.

Le problème est réel, mais l’amendement, je le répète, nous semble inapproprié : l’enfermement dans un délai de quatre mois serait même dangereux, y compris, le cas échéant, pour l’autorité administrative qui a à défendre la validité des autorisations délivrées.

Si l’amendement est maintenu, l’avis est donc défavorable, étant entendu que la question posée, sur ce sujet complexe, est en elle-même pertinente.