Intervention de Colette Capdevielle

Même si je comprends que l’on puisse considérer – c’est le sens de cet article qui a été introduit en commission des lois – qu’une médiation familiale est impossible en cas de violences intrafamiliales, je considère que cette dérogation à l’obligation de médiation ne saurait être définitive et qu’il conviendrait de la limiter dans le temps. En effet, les parents peuvent renouer le dialogue, celui qui est à l’origine des violences peut reconnaître les faits et s’amender. Dans ce cas, le respect de l’intérêt de l’enfant, qui doit prévaloir, commande d’envisager une médiation. Passé les délais de prescription de l’action publique pour les délits visés – trois ans –, il convient donc de revenir au droit commun et de laisser au juge la possibilité d’inviter les parties, si celles-ci le souhaitent, à une médiation.