Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 18 mai 2016 à 21h30
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 4
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice :
L’infléchissement proposé par Mme Capdevielle pourrait contrevenir à la convention d’Istanbul, que la France a ratifiée récemment, le 4 juillet 2014, ce que le Gouvernement ne souhaite pas.
Par ailleurs, si les violences sont anciennes, mais que le comportement du parent agresseur s’est amélioré, grâce à l’autre parent, une médiation sera possible à la demande des parties. Aucun obstacle ne s’opposera à ce que le juge aux affaires familiales, après avoir recueilli l’accord des époux, désigne un médiateur familial pour y procéder sur le fondement de l’alinéa 1 de l’article 373-2-10 du code civil.
Je vous invite donc à retirer cet amendement, madame Capdevielle, sinon j’y serai défavorable.
