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Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 18 mai 2016 à 21h30
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 4
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice :
Cet amendement tend à rendre expérimentales les dispositions relatives à la tentative de médiation préalable obligatoire en matière familiale.
