Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Séance en hémicycle du 18 mai 2016 à 21h30
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 4
Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Le Gouvernement souhaite prolonger la phase expérimentale, mais en allant plus loin.
Jean-Michel Clément et moi-même l’avons constaté : les premières expérimentations dans le domaine de la médiation préalable obligatoire en matière familiale ont été concluantes, mais elles sont insuffisantes pour être traduites dans des dispositions législatives de portée générale. Nous acceptons donc de prolonger l’expérimentation tout en élargissant le champ, si c’est possible, et dans la perspective d’aboutir à un dispositif général. Avis favorable, par conséquent, à cet amendement qui maltraite la position des deux rapporteurs.
