Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 18 mai 2016 à 21h30
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 4
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice :
J’aurais dû préciser que l’expérimentation a eu lieu dans deux tribunaux de grande instance et que nous proposons de l’élargir à dix afin que les résultats soient suffisamment solides pour que nous ayons des certitudes.
