Intervention de Catherine Quéré

L’article 4 ter de ce projet de loi, introduit en commission des lois, vise à généraliser l’expérimentation qui prévoit que la saisine du juge par les parents aux fins de modification d’une décision fixant les modalités de l’exercice de l’autorité parentale ou la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant devait être précédée, sous peine d’irrecevabilité, d’une tentative de médiation familiale.

Cet amendement tend à ajouter à la liste excluant le recours à la médiation familiale le cas où des violences ont été commises par l’un des parents sur la personne de l’autre ou sur celle de l’enfant. La notion de motif légitime, déjà inscrite dans les cas excluant la médiation, n’est pas assez explicite.

En effet, si la médiation doit être encouragée, elle ne peut s’appliquer aux cas de violences et mettre en présence la victime et son agresseur. On ne peut placer sur un pied d’égalité l’auteur des agressions et la victime.