Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 18 mai 2016 à 21h30
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 4
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice :
Il ne s’agit pas du tout d’un amendement rédactionnel ! En supprimant la référence relative à la destination de la liste des médiateurs, il procède à un élargissement de son objet et de ses conditions de diffusion et de communication. Si une liste doit être établie, ce n’est que pour simplifier la désignation d’un médiateur par le juge. Avis défavorable.
