Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Cet amendement vise à renvoyer à un décret en Conseil d’État les conditions d’élaboration d’une liste des médiateurs auprès de chaque cour d’appel. La commission a souhaité inscrire dans la loi, non seulement le principe de l’établissement d’une telle liste, mais également les conditions de leur élaboration, alors que cette dernière relève du pouvoir réglementaire.

De surcroît, la rédaction adoptée, similaire à celle concernant les experts, ne peut en l’état être retenue. Aujourd’hui, de nombreux professionnels du droit – avocats, huissiers, notaires, par exemple – sont susceptibles de réaliser des médiations.

Par ailleurs, il n’existe pas de diplôme ou de certification des médiateurs, en dehors de la médiation familiale, ce qui rend nécessaire de fixer des critères tenant compte de la diversité des horizons professionnels dont peuvent être issus les médiateurs, ainsi que de leurs spécialités.