Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Nous acceptons la démarche du Gouvernement car nous comprenons bien qu’il faille prendre des précautions à l’égard de tous les acteurs, y compris ceux qui font très bien leur travail, car ces sujets sont nouveaux. Cela étant, nous souhaiterions que le décret intervienne dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi, afin de mettre en oeuvre le plus rapidement possible le dispositif que nous créons ensemble. Je prends bien soin de présenter cette requête sans regarder vos collaborateurs, monsieur le garde des sceaux.