Intervention de Marc Dolez

Cet amendement tend à supprimer ce dispositif étendant le champ de la convention de procédure participative. Nous craignons en effet que la privatisation du contentieux, induite par cette mesure, ait pour effet de créer une justice à deux vitesses et d’écarter le juge d’un grand nombre de procédures. Or l’équilibre entre les parties, dans la recherche et le contenu de l’accord, doit être garanti. À cette fin, le juge doit rester l’acteur principal du mode alternatif de résolution des litiges.