Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Défavorable également.

Je voudrais rassurer Marc Dolez. Les craintes qu’il invoque pour solliciter la suppression ne me semblent pas fondées. En effet, l’équilibre des parties à une convention de procédure participative est garanti par le fait qu’elles sont obligatoirement assistées chacune d’un avocat. Les frais d’avocat pourront d’ailleurs être pris en charge au titre de l’aide juridictionnelle.

En outre, le juge conserve son rôle de contrôle, que ce soit à l’occasion de l’homologation de l’accord résultant d’une procédure participative ou dans le cadre de la mise en état du litige qui lui est soumis.

Nous ne sommes donc pas aussi inquiets que l’auteur de l’amendement et nous rendons un avis défavorable.