Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Séance en hémicycle du 18 mai 2016 à 21h30
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Après l'article 5
Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Le sentiment de vos rapporteurs est que le dispositif introduit par cet amendement vient directement en confrontation avec le dispositif relatif au divorce par consentement mutuel que nous allons mettre en place à l’article 17 ter.
