Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Séance en hémicycle du 18 mai 2016 à 21h30
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Après l'article 7
Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Aux instruments déjà construits s’ajoutera celui de l’article 17 ter, qui permettra de sortir de la procédure contentieuse les éléments qui n’ont pas besoin d’y être, et qui permettra ainsi au juge des affaires familiales de consacrer plus de temps aux situations qui le méritent.
Nous l’avons tous observé : il est des cas complexes et des situations de souffrance où l’intelligence et la responsabilité ne sont plus forcément au rendez-vous et où le conflit du couple perdure à travers l’enfant. C’est une réalité humaine à laquelle il est difficile d’échapper.
Néanmoins, les processus permettant de conduire à des solutions sont inscrits dans les dispositifs que j’ai évoqués. La proposition de nos collègues – qui soulèvent, je le répète, une vraie question – ne changerait rien au fait que, dans telle ou telle situation, personne ne peut trouver la solution idéale. Ce qui compte, c’est que le couple qui se sépare et l’enfant aient plus de chances de vivre apaisés le temps d’après, celui qui suit la rupture et le conflit familial.
