Intervention de Marc Le Fur

Séance en hémicycle du 18 mai 2016 à 21h30
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Après l'article 7

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarc Le Fur, président :

Je suis saisi de trois amendements, nos 185 , 186 et 213 , pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 186 et 213 sont identiques.

La parole est à M. Alain Tourret, pour soutenir l’amendement no 185 .

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