Intervention de Jean-Michel Clément
Séance en hémicycle du 18 mai 2016 à 21h30
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Après l'article 8
Jean-Michel Clément, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :La commission a émis un avis favorable sur cet amendement car il permet la mise en cause des organismes sociaux et leur éventuelle intervention après les réquisitions, comme Mme Auroi l’a parfaitement expliqué.
