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Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 18 mai 2016 à 21h30
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Après l'article 8
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice :
Le Gouvernement souhaite le retrait de cet amendement, sans quoi son avis sera défavorable.
