Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 18 mai 2016 à 21h30
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Après l'article 9
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice :
Il s’agit d’un amendement très compliqué, sur un sujet très sensible, auquel l’accès n’est pas spontané.
