Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Je vais donc essayer de me montrer précis et concret, dans l’espoir que les rapporteurs et le président de la commission des lois – je mesure les forces que je dois convaincre – retirent leur amendement, au profit d’une proposition constructive du Gouvernement. L’idée est de travailler à la définition d’un périmètre permettant d’aboutir à une solution.

Pour faire court, depuis une dizaine d’années, le Tribunal des conflits a rendu trois décisions soulevant un doute sur la compétence des juridictions. Vous nous proposez un amendement donnant la compétence à une juridiction judiciaire. La juridiction administrative se trouvera fort courroucée de ce choix, à bon droit, puisque, dans les décisions que j’évoquais, il est reconnu qu’une part du contentieux relève nécessairement de sa compétence.

Nous devons trouver une solution acceptable. Nous tournons en rond sur ce sujet depuis longtemps, sans parvenir à aboutir ; c’est Mme Pochon, je crois, qui avait déjà soulevé cette question en commission.

La compétence de l’ordre public administratif, protecteur des intérêts de l’État, serait remise en cause par cette disposition, qui confierait le contentieux à la cour d’appel de Paris. Celle-ci, à ma connaissance, ne l’a du reste pas demandé ; il serait judicieux d’interroger sa première présidente et sa procureure générale, afin de nous assurer qu’elle est en capacité d’absorber la masse de travail non négligeable que ce contentieux peut représenter.

Parce que je ne crois pas que cette solution soit à écarter d’un revers de main mais parce que je suppose qu’il peut en exister d’autres, je vous suggère que le Parlement et le Gouvernement s’engagent dans un travail, qui pourrait être mené par un ancien magistrat du Conseil d’État, un ancien magistrat de la Cour de cassation et un parlementaire. Ce dernier – si vous l’acceptez, car je ne me mets pas à la place du président de la commission des lois – pourrait être Mme Pochon, qui avait porté le présent amendement en commission. Nous pourrions mener ce travail rapidement. Il ne s’agit pas de poser un diagnostic – tous ceux qui s’intéressent à cette question, notamment le monde de l’entreprise, le connaissent – mais de fixer une thérapie, c’est-à-dire une solution.

Parce que je crois que c’est une proposition de bon sens, j’ose vous demander, messieurs les rapporteurs, monsieur le président, de retirer votre amendement et d’accepter cette proposition de commission d’experts autorisés, qui serait nécessairement éclairée.