Intervention de Dominique Raimbourg
Séance en hémicycle du 18 mai 2016 à 21h30
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Après l'article 9
Dominique Raimbourg, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Eu égard à ces explications, la commission retire cet amendement, pour essayer de trouver une solution à un problème en effet complexe, monsieur le ministre, mais qu’il importe de résoudre : la place de Paris, en matière d’arbitrage, est importante ; il ne faut pas laisser un contentieux trop compliqué en appel lui porter ombrage.
