Intervention de Jean-Michel Clément
Séance en hémicycle du 18 mai 2016 à 21h30
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 10
Jean-Michel Clément, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :La commission a émis un avis défavorable car l’esprit de cet réforme est de parvenir à une nouvelle organisation. Nous ne voulons pas revenir sur l’équilibre du texte.
