Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Séance en hémicycle du 18 mai 2016 à 21h30
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 11 a
Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Nous en arrivons aux dispositions concernant le fonctionnement interne des juridictions. Cet amendement vise à supprimer les alinéas 10 à 13, qui sont de nature réglementaire.
