Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Séance en hémicycle du 18 mai 2016 à 21h30
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Après l'article 14
Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Cet amendement, qui vise à créer une responsabilité pénale des parents d’enfants mineurs soumis à des obligations et interdictions imposées par le juge, pose un certain nombre de problèmes majeurs, il faut le dire.
D’abord, il remet en cause le principe fondamental du droit pénal selon lequel nul ne peut être condamné pour un délit qu’il n’a pas lui-même commis.
