Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Je rappelle également, même si cette mesure a fait l’objet de nombreux débats, que les allocations familiales peuvent être suspendues. Enfin, une jurisprudence relativement solide – d’aucuns ont eu l’occasion de le vérifier – autorise l’expulsion de familles dont les enfants perturbent au quotidien la vie d’un immeuble ou d’un quartier. La volonté de comprendre les difficultés rencontrées par les parents dans l’éducation de leurs enfants n’a donc pas empêché la mise en oeuvre de dispositifs tendant à les responsabiliser.

Puisque toutes les mesures existantes me semblent répondre aux préoccupations exprimées par M. Éric Ciotti, il ne me semble nullement pertinent d’altérer les fondamentaux consistant à n’être responsable pénalement que des actes que l’on a commis en infraction avec la loi. L’avis de la commission est donc défavorable.