Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Monsieur Ciotti, vous avez vous-même formulé l’argument qui réduit à néant votre argumentation : si le Conseil constitutionnel l’applique avec une certaine souplesse, le principe constitutionnel de personnalité des peines, établi en 1999, selon lequel « nul n’est punissable que de son propre fait », fondé sur les articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, interdit que l’on puisse inventer une responsabilité pesant sur les parents autre que la responsabilité civile. L’avis de la commission est donc défavorable.