Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

D’abord, il est partiellement dénué d’objet : l’assistance d’un avocat durant la retenue du mineur de 13 ans est déjà prévue par les dispositions en vigueur de l’ordonnance de 1945.

Ensuite, rendre obligatoire l’assistance d’un avocat pour tous les mineurs de plus de 13 ans créerait une dépense supplémentaire à la charge de l’État, dont l’impact n’a pu être mesuré et anticipé. Les données de 2013 permettent tout de même d’estimer que le nombre annuel de mineurs gardés à vue s’élève à 57 600 – tous relevant de l’aide juridictionnelle –, nombre susceptible d’augmenter chaque année.

Pour ces raisons très pragmatiques et parce que, pour l’essentiel, la mesure est sans objet, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.