Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 18 mai 2016 à 21h30
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Article 14 octies
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice :
Nous estimons aussi que ce dispositif constitue une garantie supplémentaire. Il n’y a donc pas lieu de le supprimer. Avis défavorable.
