Intervention de Éric Ciotti

Séance en hémicycle du 18 mai 2016 à 21h30
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Après l'article 14

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Ciotti :

Cet amendement prévoit d’aggraver les peines pour les majeurs qui utilisent des mineurs comme complices.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion