Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Séance en hémicycle du 18 mai 2016 à 21h30
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Après l'article 14
Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Le dispositif proposé aurait des effets assez étonnants. Il entraînerait une criminalisation d’une bonne partie des faits de trafic de stupéfiant, qui sont actuellement des délits, sans pour autant permettre de mieux lutter contre ce fléau. Il conduirait ensuite à sanctionner plus gravement des personnes majeures, même si le chef de file était mineur, ce qui arrive malheureusement en matière de trafic de stupéfiant. De plus, il nous paraît inutile car le fait, pour un majeur, d’utiliser un mineur comme complice constitue déjà une circonstance aggravante. Enfin, l’article 121-7 du code pénal prévoit et réprime déjà la provocation d’un mineur à commettre un crime ou un délit.
Pour l’ensemble de ces raisons, s’il était maintenu, nous donnerions un avis défavorable sur cet amendement.
