Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 18 mai 2016 à 21h30
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Après l'article 14
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice :
Le Gouvernement considère aussi que ce changement de qualification paraît disproportionné au regard de l’objectif poursuivi. Sans doute est-ce aussi un cavalier législatif. Avis défavorable.
