Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Séance en hémicycle du 18 mai 2016 à 21h30
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle — Après l'article 14
Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Pour l’heure, les sanctions éducatives figurant au casier judiciaire d’un mineur sont automatiquement effacées trois ans après avoir été prononcées si, pendant ce délai, le mineur n’a pas connu de nouveaux ennuis judiciaires. Par ailleurs, les sanctions pénales figurant au casier judiciaire d’un mineur sont effacées sur demande trois ans après avoir été prononcées si, pendant ce délai, aucune nouvelle infraction n’a été constatée.
Compte tenu de ces mesures, automatiques ou sur sollicitation, l’amendement no 304 nous paraît manquer de pertinence. Si l’amendement était maintenu, l’avis de la commission serait donc défavorable.
